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Que dit la loi sur l’achat des mobil-homes ?

Que dit la loi sur l'achat des mobil-homes

Depuis quelques années, de plus en plus de personnes se dotent de mobil home comme alternative à la location de logement. L’engouement que suscite cette construction amène la législation à se prononcer sur le sujet. Ainsi, la loi réglemente de façon stricte l’achat, le transport, et l’installation d’une maison mobile.

Si vous envisagez d’acheter ce véhicule, que ce soit pour les vacances, où pour une habitation permanente, il serait judicieux de prendre connaissance en amont de ce que dit la loi sur ce type de construction.

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Quelle est la définition légale d’un mobil home ?

La définition du mobil home se situe à mi-chemin entre la caravane et l’appartement. En termes plus clairs, il s’agit d’un véhicule récréatif transportable habitable, qui ne répond pas aux exigences de construction et d’utilisation des véhicules routiers, qui conserve ses moyens de mobilité et qui est destiné à une occupation occasionnelle ou saisonnière.

Une maison mobile n’est ni une caravane, ni un camping-car, et ne doit pas être considérée comme telle. C’est pourquoi le Code de la route interdit de le faire circuler. Son transport sur la voie publique doit être effectué par convoi exceptionnel. Le mobil home s’implante dans un lieu bien défini et y reste pour un bon moment.

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Aussi, à la différence d’une caravane, il confère plus de confort à ses occupants. Vous pourrez vous y sentir comme dans une véritable maison, car il y a toute la convivialité de celle-ci. Pour en savoir plus sur ce véhicule, consultez ladite adresse.

Où l’implantation d’un mobil home est-elle autorisée ?

L’installation d’une maison mobile est strictement encadrée par la loi. Celle-ci prévoit que seuls les campings, les parcs résidentiels de loisir et les villages de vacances, peuvent recevoir cette construction.

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Si toutefois vous disposez d’un terrain, vous avez le droit d’y installer le véhicule. Cependant, un permis de construire est requis pour cela. Car le bâtiment est considéré dans ce cas comme n’importe quelle résidence. Vous serez également assujettis à une taxe d’habitation.

Si vous n’aurez pas besoin de permis de construction ou d’autorisation préfectorale pour installer un mobil home dans un camping ou un parc résidentiels, cela ne vous dispensera pas de payer une taxe de séjour redevable.

Quelle taille pour le mobil home ?

Avant d’acheter votre mobil home vous devez disposer de l’emplacement précis où il sera installé. Le choix de la taille dépend de la superficie de la parcelle sur laquelle la construction sera installée.

La superficie au sol de votre mobil home, ne doit pas excéder 20 %  de la superficie de l’emplacement sur un parc résidentiel de loisir et 30 % sur un camping. A noter que dans ce second endroit, la taille des emplacements destinés à recevoir le véhicule ne dépasse pas toujours celles des emplacements caravane.

Par ailleurs, d’après la norme AFNOR EN S 56 410, la superficie de la construction ne doit pas excéder 40 m². SI les dimensions sont en deçà, le transport du bâtiment devient très difficile.

En outre, il faut préciser que selon la zone géographique, les campings et les parcs résidentiels de loisir peuvent exiger que vous achetiez une marque de mobil home bien précise. Il est donc important de vous renseigner avant l’acquisition de la construction pour peu que vous ne disposiez pas d’un terrain pour son installation.

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