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Que dit la loi sur l’achat des mobil-homes ?

Que dit la loi sur l'achat des mobil-homes

Depuis quelques années, de plus en plus de personnes se dotent de mobil home comme alternative à la location de logement. L’engouement que suscite cette construction amène la législation à se prononcer sur le sujet. Ainsi, la loi réglemente de façon stricte l’achat, le transport, et l’installation d’une maison mobile.

Si vous envisagez d’acheter ce véhicule, que ce soit pour les vacances, où pour une habitation permanente, il serait judicieux de prendre connaissance en amont de ce que dit la loi sur ce type de construction.

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Quelle est la définition légale d’un mobil home ?

La définition du mobil home se situe à mi-chemin entre la caravane et l’appartement. En termes plus clairs, il s’agit d’un véhicule récréatif transportable habitable, qui ne répond pas aux exigences de construction et d’utilisation des véhicules routiers, qui conserve ses moyens de mobilité et qui est destiné à une occupation occasionnelle ou saisonnière.

Une maison mobile n’est ni une caravane, ni un camping-car, et ne doit pas être considérée comme telle. C’est pourquoi le Code de la route interdit de le faire circuler. Son transport sur la voie publique doit être effectué par convoi exceptionnel. Le mobil home s’implante dans un lieu bien défini et y reste pour un bon moment.

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Aussi, à la différence d’une caravane, il confère plus de confort à ses occupants. Vous pourrez vous y sentir comme dans une véritable maison, car il y a toute la convivialité de celle-ci. Pour en savoir plus sur ce véhicule, consultez ladite adresse.

Où l’implantation d’un mobil home est-elle autorisée ?

L’installation d’une maison mobile est strictement encadrée par la loi. Celle-ci prévoit que seuls les campings, les parcs résidentiels de loisir et les villages de vacances, peuvent recevoir cette construction.

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Si toutefois vous disposez d’un terrain, vous avez le droit d’y installer le véhicule. Cependant, un permis de construire est requis pour cela. Car le bâtiment est considéré dans ce cas comme n’importe quelle résidence. Vous serez également assujettis à une taxe d’habitation.

Si vous n’aurez pas besoin de permis de construction ou d’autorisation préfectorale pour installer un mobil home dans un camping ou un parc résidentiels, cela ne vous dispensera pas de payer une taxe de séjour redevable.

Quelle taille pour le mobil home ?

Avant d’acheter votre mobil home vous devez disposer de l’emplacement précis où il sera installé. Le choix de la taille dépend de la superficie de la parcelle sur laquelle la construction sera installée.

La superficie au sol de votre mobil home, ne doit pas excéder 20 %  de la superficie de l’emplacement sur un parc résidentiel de loisir et 30 % sur un camping. A noter que dans ce second endroit, la taille des emplacements destinés à recevoir le véhicule ne dépasse pas toujours celles des emplacements caravane.

Par ailleurs, d’après la norme AFNOR EN S 56 410, la superficie de la construction ne doit pas excéder 40 m². SI les dimensions sont en deçà, le transport du bâtiment devient très difficile.

En outre, il faut préciser que selon la zone géographique, les campings et les parcs résidentiels de loisir peuvent exiger que vous achetiez une marque de mobil home bien précise. Il est donc important de vous renseigner avant l’acquisition de la construction pour peu que vous ne disposiez pas d’un terrain pour son installation.

Quelles sont les règles fiscales applicables à l’achat d’un mobil-home ?

En matière de fiscalité, l’achat d’un mobil-home peut avoir des conséquences différentes selon les situations et les particularités régionales. Vous devez connaître ces règles pour éviter toute erreur.

D’une part, le prix d’acquisition du mobil-home doit être pris en compte dans la détermination du patrimoine immobilier imposable au titre de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Effectivement, ce dernier est considéré comme un bien immobilier soumis à cette taxe si sa superficie excède 20m² ou s’il dispose de commodités similaires à celles d’une habitation.

D’autre part, concernant l’impôt foncier, la situation varie aussi selon que vous êtes propriétaire ou locataire du terrain où le mobil-home est installé. Si vous êtes propriétaire du terrain avec une surface supérieure à 10 ares et que vous n’y installez qu’un seul mobil-home qui y reste plus de six mois par an, alors cela devient imposable comme une résidence secondaire. Et donc en tant que tel assujetti aux taxes afférentes à cet impôt.

Si vous achetez votre construction neuve chez un constructeur spécialisé dans ce type d’équipement, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, des aides financières proposées par l’Agence Nationale pour l’Habitat dans le cadre des travaux permettant l’amélioration énergétique. C’est notamment possible sous condition que la construction réponde aux normes NF Habitat HQE.

Avant d’entreprendre l’achat de votre mobil-home, vous devez comprendre les implications légales et fiscales liées à cette acquisition. N’hésitez pas à vous informer auprès des professionnels pour éviter toutes mauvaises surprises lors de la transaction.

Comment se déroule la procédure d’acquisition d’un mobil-home ?

Avant d’acquérir un mobil-home, vous devez connaître la procédure à suivre pour que tout se passe dans les meilleures conditions. Voici donc les principales étapes à suivre afin de mener à bien votre projet.

La première étape consiste à choisir le modèle qui vous convient en fonction de vos besoins et des contraintes réglementaires locales (taille maximale, emplacement autorisé, etc.). Pour cela, vous pouvez faire appel aux conseillers du constructeur ou du vendeur qui seront en mesure de répondre efficacement à toutes vos questions.

Une fois que vous avez choisi votre modèle idéal et défini précisément ses caractéristiques techniques ainsi que son coût total, il est temps maintenant d’entamer les différentes démarches administratives indispensables. Cela commence par la signature d’un contrat avec le constructeur ou le vendeur pour formaliser l’accord et établir les modalités financières (acompte, solde…).

Intervient une deuxième étape : l’obtention d’une autorisation préalable, auprès du maire de la commune où sera implanté le mobil-home. Cette autorisation peut être demandée directement au guichet unique mis en place depuis 2011. Elle permettra notamment de vérifier si celui-ci respecte bien toutes les normes telles que celles liées aux plans locaux d’urbanisme, à l’emplacement envisagé… L’autorisation doit être obtenue avant toute installation.

Après avoir obtenu cette autorisation préalable indispensable, vous devez alors choisir une société spécialisée pour le transport et l’installation de votre mobil-home sur le terrain. Cette étape du transport/installation doit respecter les règles définies par la législation en vigueur, notamment celles relatives à l’accès au site, aux normes liées aux fondations et ancrages, à la conformité avec les règlementations locales y compris les préconisations environnementales.

Une fois que toutes ces démarches sont terminées, il est temps de procéder à la réception des travaux. C’est-à-dire vérifier que tout a été fait conformément aux accords stipulés dans le contrat d’achat ainsi qu’à ce qui était attendu concernant l’emplacement choisi (assainissement conforme…). Si tout est ok, alors vous pouvez signer un dernier acte officiel : celui de réception des clés !

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